Conditions générales de vente

Mentions légales

Raison sociale : SPIRAM
Code APE : 4791B Vente à distance sur catalogue spécialisé
SIRET : 793 067 265 00017
N°TVA : FR66 793 067 265

Article premier – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la S.a.r.l. SPIRAM auprès d’acheteurs, désirant acquérir les produits proposés par la dite Société sur son site Internet "Spiram.fr", savoir :

  • fils de cuivre ou d’un de ses alliages, de diamètres répertoriés, non isolés (nu, étamé, argenté) ou isolés (émaillé), sur bobines ou en couronnes (à partir de certains diamètres).

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tous moments sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la S.a.r.l. SPIRAM constituent la preuve de l'ensemble des transactions.
Les coordonnées du vendeur sont les suivantes : 176 Chemin du Moulin du Milieu – 84380 – Mazan. Tph 09.65.04.70.12.
Les produits présentés sur ce site Internet sont proposés à la vente sur la France et les pays limitrophes.
Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité de ces produits sont fournies au moment de la passation de commande.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Article 2 – Commandes

Il appartient au client de sélectionner sur le site les produits qu'il désire commander.

Il a pour se faire à sa disposition :

  • des informations générales indiquant les différentes sortes de fils existant sur le marché et leur usage habituel.
  • des tableaux répertoriant les caractéristiques de chaque catégorie de fil, les conditionnements et quantités possibles, la disponibilité et le prix.

Après avoir suivi le processus mis en place sur le site pour effectuer une commande, l'acheteur devra vérifier l'ensemble des données de celle-ci présenté sur une seule page et la confirmer comme il lui est indiqué.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi en retour, par courriel à l'acheteur, de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur, et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Article 3 – Tarifs

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l'enregistrement de la commande par le vendeur. Les prix sont exprimés en Euros HT et TTC.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site "spiram.fr". Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément.

Article 4 – Conditions de paiement

Le prix est payable comptant au jour de la passation de la commande par l'acheteur, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités exposées sur le site.

Article 5 – Livraisons

Les produits acquis par l'acheteur seront livrés à l'adresse indiquée sur sa commande en ligne dans un délai maximum de 15 jours.
Les livraisons sont assurées par un transporteur choisi par SPIRAM.
Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur dès lors que celui-ci, ou un tiers désigné par lui, a pris physiquement possession des biens qui lui sont destinés.
En cas de réclamation à la livraison, et afin d'étayer un éventuel recours du vendeur auprès du livreur, il est demandé à l'acheteur de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 3 jours, non compris les jours fériés (si le constat est fait devant le livreur, 10 jours dans le cas inverse) à compter de cette livraison pour former par lettre recommandée, auprès du transporteur, toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents.
Le vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par l'acheteur.

Article 6 – Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert des risques de pertes et de détérioration des produits du vendeur sera réalisé dès livraison et réception des dits produits par l'acheteur.

Article 7 – Droit de rétractation

L'Acheteur dispose, conformément aux dispositions de l'article L121-18 du Code de la Consommation, d'un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci au Vendeur à fin d'échange ou de remboursement, à conditions que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 8 jours de la livraison. Les articles, dont l'emballage plastique étanche a été "ouvert" ne seront pas repris.

Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.
Le renvoi des produits doit être accompagné d'un bon de retour (disponible sur le site) et de la facture. L'échange (sous réserve de disponibilité) où le remboursement, sera effectué dans un délai de 5 jours à compter de la réception, par le Vendeur des articles retournés par l'Acheteur.

Article 8 – Responsabilité du Vendeur – Garantie

Les produits fournis par le vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale de conformité, de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'acheteur, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure et la garantie du vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

  • Les produits vendus sur ce site sont conformes à la réglementation Européenne
  • L'acheteur est seul responsable du choix de produits, de leur conservation et de leur utilisation.
  • Le vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence Française.

Article 9 – Informatiques et liberté

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à la commande sont nécessaires au traitement de celle-ci et à l'établissement de la facture.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site "spiram.fr" a fait l'objet d'une déclaration auprès de CNIL.

La S.a.r.l. SPIRAM dispose conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant

Article 10 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site est la propriété du vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, le prestataire reste le propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au client.
Le client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation des dites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 11 - Droit applicable - Langue

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas ou elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait loi en cas de litige

Article 12 - Litiges

En cas de litige, depuis le 1er Janvier 2016, tout consommateur doit avoir tenté au préalable de résoudre celui-ci directement auprès du professionnel, par une réclamation écrite. S'il n'est pas satisfait, il dispose alors d'un an à compter de la date de cette réclamation pour introduire une demande auprès d'un médiateur.
S'il n'y a pas accord sur des litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige avec des professionnels et/ou des commerçants, seuls les tribunaux de la ville de Carpentras (84200) seront compétents.

Article 13 – Information précontractuelle

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet de la S.a.r.l. SPIRAM emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l'acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la S.a.r.l. SPIRAM.

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